En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'ordonnance aux procédures en cours
Résumé. Cette ordonnance s'applique aux litiges et sanctions déjà en cours au moment de son entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur.