Créé le 24 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire devant le comité de règlement des différends et des sanctions
Résumé. Un comité règle les différends et sanctions dans le secteur de l'énergie avec des règles de procédure équitables, où chaque partie peut être représentée et les audiences sont publiques.
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il délibère hors la présence du rapporteur et, en matière de sanction, hors la présence du membre désigné en application de l'article L. 134-25-1. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les audiences sont publiques. La parole est donnée en dernier à la personne mise en cause.