Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour sanctionner dans le secteur de l'énergie
Résumé. La commission ne peut sanctionner des faits vieux de plus de trois ans, sauf si des actions ont été entreprises pendant ce délai.
Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.