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Section 4

Pouvoir de sanction

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Article L134-34

Publication et recours des décisions de sanction de la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article L134-33

Article L134-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des faits pour sanction

Résumé Le comité ne peut punir des faits vieux de plus de trois ans que si des actions ont été faites pendant ce délai pour les trouver ou les punir.

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur la saisie du comité

Résumé des changements Le texte précise que le comité ne peut pas être saisi – ni se saisir – pour une sanction concernant des faits datant de plus d’un an si aucune démarche n’a été entreprise durant ces trois années ; il retire également l’énoncé selon lequel l’instruction était contradictoire.

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires.

Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.