Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de sanction des manquements environnementaux
Résumé. La procédure de sanction pour des manquements environnementaux est modifiée pour inclure une consultation préalable du comité de la Commission.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L135-12 → Version 4
- Code de l'énergieArt. L135-12