Code de l'énergie

Article L133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision au sein du collège de la Commission de Régulation de l'Énergie

Résumé La majorité des membres présents décide, mais en cas d'égalité, le président tranche.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du rôle du comité et retrait des règles spécifiques aux sanctions

Résumé des changements L’article passe d’une procédure conjointe entre collège et comité avec dispositions particulières pour les sanctions à une règle où seul le collège décide sans exceptions.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion d’un membre du comité lors des décisions de sanction

Résumé des changements Le texte introduit une règle excluant le membre ayant prononcé une mise en demeure de participer aux délibérations sur les sanctions, tout en précisant que la prépondérance du président s’applique sauf dans ce cas.

En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013

Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l'article L. 134-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.