En vigueur depuis le 24 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de l'application d'une ordonnance
Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.