Article L6523-5-3
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.
1 version
1 cité