Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières)Art. L.642-1Règles de sécurité pour les installations pétrolièresLes règles de sécurité pour les installations pétrolières non soumises à autorisation sont fixées par des règlements. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Décrète :