Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de services de greffe judiciaires,

Arrête :

Fait le 28 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau