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Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016

modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Modification des règles d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Ce décret change les règles pour devenir sous-officier de gendarmerie, notamment les conditions physiques et médicales, la durée de formation et l'âge pour passer les concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Modification des conditions d'aptitude pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un décret modifie les règles d'aptitude physique et médicale pour les sous-officiers de gendarmerie.

Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur les conditions d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie) à 7 (Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur) du présent décret.

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Création d'un article sur les conditions d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques pour devenir sous-officier de gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 3-1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 3-1
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Modification des conditions d'aptitude pour les élèves gendarmes

Résumé. Les conditions d'aptitude pour devenir élève gendarme sont maintenant fixées par un arrêté mentionné à l'article 3-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'âge pour les concours de sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les conditions d'âge pour les concours de sous-officiers de gendarmerie sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 13-1 → Version 3
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 13-1
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Modification de la durée et du lieu de la formation initiale des élèves gendarmes

Résumé. La formation initiale des élèves gendarmes dure un an, mais peut être prolongée jusqu'à dix-huit mois et se déroule en école et en unité opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la période probatoire pour les contrats d'engagement initial

Résumé. Le contrat d'engagement initial devient définitif après une période probatoire correspondant à la durée de la formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative pour prendre des décisions individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Décret n°2016-61 du 28 janvier 2016
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Article 3
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Article 5
Article 6
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Article 8