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Arrêté du 25 janvier 2016

fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de postes de greffiers pour 2016-2017

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes de greffiers pour les années 2016 et 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Fixation du nombre d'emplois de greffiers fonctionnels

Résumé. L'arrêté fixe le nombre d'emplois de greffier fonctionnel pour les années 2016 et 2017, avec une limite pour le premier groupe.

I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Indices de rémunération des greffiers judiciaires), est fixé ainsi qu'il suit :
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté fixant les emplois de greffiers

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer un arrêté qui fixe le nombre de postes de greffiers pour les années 2016 et 2017.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Arrêté du 25 janvier 2016
Article 1
Article 2