Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1505/2015 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Provenchères-et-Colroy », issue de la fusion des communes de Colroy-la-Grande et de Provenchères-sur-Fave,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Provenchères-et-Colroy, issue de la fusion des anciennes communes de Colroy-la-Grande et Provenchères-sur-Fave, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Dié, gestion publique locale (Vosges).
1 version
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier