Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2015.443 de l'agence régionale de santé de Franche-Comté du 23 décembre 2015 portant fusion par absorption de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées (MASPA 70) et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Griboulard de Villersexel, par le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (CHI 70) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1532304A),
Arrête :
