Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 janvier 2016, en application des articles L. 342-10 et R. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
Mme Brigitte PLANE, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Alain LECERF, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
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