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Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016

modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir un concours, faire un stage et passer un entretien.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des conditions d'accès au métier de greffier

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut réussir un concours, faire un stage et passer un entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que cette ordonnance est bien appliquée.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Fait le 29 janvier 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016
Article 1
Article 2