Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L742-1 > >
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1 modifié
JORF n°0025 du 30 janvier 2016
Ordonnance n°2016-57 du 29 janvier 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 101 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Fait le 29 janvier 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas