Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce)Art. L.742-1Conditions pour devenir greffier de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut passer un concours, faire un stage et réussir un entretien. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 (Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaire)Art. 61Modification des conditions d'accès aux professions d'administrateur et mandataire judiciaireLa loi modifie les conditions pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire, en ajoutant un diplôme de master et en permettant des dispenses sous certaines conditions. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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