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Arrêté du 26 janvier 2016

pris pour l'application aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des directeurs de greffe judiciaires

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2016 fixe les indemnités spécifiques pour les directeurs des services de greffe judiciaires, avec des montants différents selon leur groupe de fonctions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 22 janvier 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Régime indemnitaire pour les directeurs de greffe

Résumé. Les directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.

Les agents détachés sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Organisation des directeurs de greffe judiciaires) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'indemnités pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 37 000
Groupe 2 34 000

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Plafonds d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité pour les agents logés par nécessité de service sont fixés à 22 800 euros pour le groupe 1 et à 20 000 euros pour le groupe 2.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 22 800
Groupe 2 20 000

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Indemnités minimales pour directeurs des services de greffe

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux types de directeurs des services de greffe judiciaires.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 1ergroupe 3 200
Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires de 2e groupe 2 900

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, soit 6500 euros pour le groupe 1 et 6000 euros pour le groupe 2.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 6 500
Groupe 2 6 000

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. L'article précise que la garde des sceaux, la ministre de la décentralisation et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables de l'application de l'arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Arrêté du 26 janvier 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6