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Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016

relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret étend l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux indépendants et facilite son calcul pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-7-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi aux travailleurs indépendants handicapés

Résumé. L'exonération partielle de l'obligation d'emploi s'étend désormais aux travailleurs indépendants handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition spécifique pour les contrats avec des travailleurs indépendants handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant calculer différemment le nombre de travailleurs handicapés pour les contrats avec des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Calcul des équivalents bénéficiaires pour les travailleurs indépendants handicapés

Résumé. Le nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour les travailleurs indépendants handicapés est calculé en fonction du prix des contrats, avec un abattement basé sur leur catégorie d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée minimale des stages pour l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les entreprises peuvent désormais compter les stages de personnes handicapées pour remplir leur obligation d'emploi, même si ces stages durent seulement 35 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Exécution d'un décret par la ministre du Travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016
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Article 4
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