Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-6 et L. 5212-7-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri