Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-6Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs doivent embaucher des personnes handicapées ou ayant des invalidités, peu importe le type de contrat. et L. 5212-7-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-7-1Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent partiellement remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées en les accueillant pour des périodes de mise en situation professionnelle. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires, avec un taux global fixé par décret. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :