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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L313-18

Création et statut d'Action Logement Groupe

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-17-4

Article L313-17-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déploiement territorial de l'action des organismes du groupe Action Logement

Résumé Action Logement travaille avec les villes et régions pour s'assurer que leurs actions sont bien coordonnées.

L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification juridique – suppression d’identifications précises

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références précises aux articles législatifs (L 313‑18 à 20) et aux entités contrôlées pour ne plus préciser que l’action concerne uniquement ces organismes ; elle élargit ainsi le champ à tous les organismes du groupe Action Logement.

L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2016

L'action de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.