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Section 4

Dispositions diverses

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Article L313-36

Modalités d'application des dispositions sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-35-1

Article L313-35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données par les organismes au ministre du logement

Résumé Le ministre du logement peut demander des chiffres aux organismes chaque année.

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’obligation statistique

Résumé des changements La réforme élargit la liste d’organismes devant fournir chaque année leurs données statistiques et comptables – elle inclut désormais les entités prévues aux articles L 313‑18 – 20 – tout en supprimant la nécessité que le décret soit adopté après avis de l’Union des entreprises et salariés pour le logement.

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.