Article L313-17-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principe de non-discrimination et prévention des conflits d'intérêts dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Résumé Les fonds doivent être distribués de manière équitable, sans favoritisme ni conflits d'intérêts.
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
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