Article L313-18-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la détention de titres de capital par Action Logement Groupe
Résumé Action Logement Groupe ne peut pas avoir des actions de beaucoup d'entreprises, sauf deux spécifiques, et ne peut pas emprunter sur le long terme. Elle possède entièrement ces deux entreprises mais ne reçoit pas de dividendes, sauf pour ses dépenses.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 et ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an. L'association détient la totalité du capital social des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l'article L. 313-18-1.
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