Article L313-18-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre de gestion et de supervision des directives et des ressources d'Action Logement
Résumé Le conseil d'administration d'Action Logement Groupe décide des directives et de l'utilisation des ressources, et fait un rapport tous les six mois.
Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L. 313-18-1.
Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration.
L'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 est présenté chaque semestre au conseil d'administration. Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi.
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