Article L313-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut d'Action Logement Groupe
Résumé Action Logement Groupe est une association pour aider les employés et les entreprises à payer pour le logement, et seule la loi peut la dissoudre.
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
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