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Sous-section 4

Action Logement Immobilier

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Article L313-20-5

Rôle des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-20-4

Article L313-20-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de distribution des bénéfices et réserves par Action Logement Immobilier

Résumé Action Logement Immobilier ne peut pas partager ses bénéfices et réserves avec son associé unique.

Par dérogation à l'article L. 232-11 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-20 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 232-11 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-20 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.