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Simplification des règles de contrôle du logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L342-4 : Contrôle du logement social par l'agence nationale
→ Version 2 : Suppression de la notification à l’Union des entreprises et salariés pour le logementCode de la construction et de l'habitationArt. L342-5 : Pouvoirs de l'agence nationale de contrôle du logement social
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de réception d’informations
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-2, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-12, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16