Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015

portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

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Simplification des règles pour diverses professions

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour plusieurs professions (agricole, transports, funéraire, etc.) en supprimant des autorisations et en clarifiant les obligations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;

Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 (Redevances pour les producteurs de vigne) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.

Fait le 17 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES