Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-613 du 17 mai 2016

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des professions liées aux transports pour les ressortissants européens

Résumé. Ce décret impose aux enseignants de conduite et experts en automobile de l'UE de prouver leur niveau de français pour exercer en France, simplifie les règles pour devenir chauffeur de taxi européen, et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;

Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages), L. 212-5 (Application des règles d'enseignement de la conduite), L. 213-1-1 (Accès partiel aux professions pour les ressortissants européens), L. 213-8 (Application des règles pour les écoles de conduite), L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile), L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice), R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite), R. 212-3-2 (Maîtrise du français pour les enseignants étrangers), R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite), R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite), R. 326-6 (Conditions pour les experts automobiles de l'UE), R. 326-7 (Contrôle du niveau de français pour les experts en automobile) et R. 326-8 (Inscription des experts en automobile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-9 (Conditions pour être conducteur de taxi), L. 3131-12 et R. 3121-20 (Conditions pour exercer le métier de conducteur de taxi) ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 3 et 21 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du niveau de français pour les professionnels européens

Résumé. Les enseignants de conduite et les experts en automobile de l'UE doivent prouver leur niveau de français pour exercer en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès à la profession de chauffeur de taxi

Résumé. Les règles pour devenir chauffeur de taxi en France sont simplifiées pour les conducteurs européens.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles dans les codes des transports et de la route.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Décret n°2016-613 du 17 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3