Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée ;
Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 (Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stages)Art. L.212-1Autorisation pour enseigner la conduite et animer des stagesPour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière en France, il faut une autorisation administrative., L. 212-5 (Application des règles d'enseignement de la conduite)Art. L.212-5Application des règles d'enseignement de la conduiteUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'enseignement payant de la conduite et des stages de sécurité routière., L. 213-1-1 (Accès partiel aux professions pour les ressortissants européens)Art. L.213-1-1Accès partiel aux professions pour les ressortissants européensUn professionnel de l'Union européenne peut obtenir un accès partiel à une profession en France si certaines conditions sont remplies., L. 213-8 (Application des règles pour les écoles de conduite)Art. L.213-8Application des règles pour les écoles de conduiteLes règles pour les écoles de conduite et les stages de sécurité routière sont précisées par un décret., L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile)Art. L.326-1Conditions pour devenir expert en automobilePour être expert en automobile, il faut être européen et avoir les qualifications requises., L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice)Art. L.326-4Expertise automobile : conditions d'exerciceSeuls les experts en automobile inscrits sur la liste nationale peuvent évaluer les dommages et la valeur des véhicules., R. 212-1 (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière)Art. R.212-1Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routièreL'article explique comment obtenir une autorisation pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, avec des règles différentes selon que l'on est résident ou non en France., R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers., R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.212-3-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduiteLes personnes qualifiées dans un autre pays de l'Union européenne peuvent enseigner la conduite en France sous certaines conditions., R. 212-3-2 (Maîtrise du français pour les enseignants étrangers)Art. R.212-3-2Maîtrise du français pour les enseignants étrangersLes enseignants de la conduite ou animateurs de stages de sécurité routière venant d'autres pays doivent maîtriser le français., R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite)Art. R.213-2-1Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduitePour enseigner la conduite en France, les professionnels formés dans l'UE ou l'EEE doivent prouver leurs compétences, éventuellement compléter leur formation ou passer une épreuve d'aptitude., R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite)Art. R.212-4Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduiteLes personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas obtenir ou garder une autorisation d'enseigner la conduite., R. 326-6 (Conditions pour les experts automobiles de l'UE)Art. R.326-6Conditions pour les experts automobiles de l'UEPour exercer temporairement en France, un expert en automobile de l'UE doit déclarer son activité au ministre des transports avec des documents prouvant son identité, ses qualifications et une assurance responsabilité civile., R. 326-7 (Contrôle du niveau de français pour les experts en automobile)Art. R.326-7Contrôle du niveau de français pour les experts en automobileLes experts en automobile doivent prouver leur maîtrise du français si nécessaire, après avoir obtenu leur qualification. et R. 326-8 (Inscription des experts en automobile)Art. R.326-8Inscription des experts en automobileUn expert en automobile doit être inscrit sur une liste après vérification de ses qualifications par le ministre des transports, pour une durée d'un an. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-9 (Conditions pour être conducteur de taxi)Art. L.3121-9Conditions pour être conducteur de taxiSeuls les conducteurs de taxi avec un certificat de capacité professionnelle peuvent exercer ce métier., L. 3131-12 et R. 3121-20 (Conditions pour exercer le métier de conducteur de taxi)Art. R.3121-20Conditions pour exercer le métier de conducteur de taxiPour devenir chauffeur de taxi en France, les conducteurs européens doivent avoir au moins un an d'expérience ou passer une épreuve d'aptitude. ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 3 et 21 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :