Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information pour les entreprises hors EEE
A modifié les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. L451-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance