ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L451-2-1

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Modification des obligations d'information pour les entreprises hors EEE

Résumé. Les entreprises hors de l'Espace économique européen doivent informer sur leurs participations, sauf si les règles de leur pays sont jugées équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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