Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt du rapport sur les paiements
Résumé. Le rapport sur les paiements doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels, ou deux mois s'il est déposé électroniquement.
A modifié les dispositions suivantes :