ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L225-102-3

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Modification du délai de dépôt du rapport sur les paiements

Résumé. Le rapport sur les paiements doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels, ou deux mois s'il est déposé électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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