ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance