Code monétaire et financier

Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les participations importantes

Résumé. Les entreprises doivent informer sur les participations importantes dans une société, sauf si leur pays a des règles équivalentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Référence aux règles d'information sur les participations significatives

Résumé. L'article indique que les règles sur l'information des participations importantes dans une société sont définies dans le code de commerce.

Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) à L. 233-14 (Sanctions pour non-déclaration des actions) du code de commerce.

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Dernière version le 5 décembre 2015

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Transparence des participations pour les entreprises hors UE

Résumé. Les entreprises hors de l'Espace économique européen doivent informer sur leurs participations, sauf si les règles de leur pays sont jugées équivalentes.

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote), L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés), L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société), L. 233-10-1 (Accords lors d'une offre publique d'acquisition), L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) du code de commerce.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.

L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote) si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social.

L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 2 : Obligation d'information sur les prises de participations
Article L451-2
Article L451-2-1