L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes)Art. L.233-7Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantesLes actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions. est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 (Obligation de transparence financière pour les émetteurs)Art. L.451-1-2Obligation de transparence financière pour les émetteursLes entreprises françaises qui négocient en bourse doivent publier un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice, disponible au public pendant dix ans. du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote)Art. L.233-8Obligation d'information sur les droits de voteLes sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote dans les 15 jours suivant l'assemblée générale ordinaire., L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés)Art. L.233-9Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétésL'article L233-9 du Code de commerce précise les situations où certaines actions ou droits de vote sont considérés comme équivalents à ceux détenus directement, notamment en cas de contrôle, d'accord de concert ou d'instruments financiers., L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société)Art. L.233-10Personnes agissant de concert pour contrôler une sociétéL'article explique comment certaines personnes sont considérées comme agissant ensemble pour contrôler une société, comme les dirigeants ou les sociétés liées., L. 233-10-1 (Accords lors d'une offre publique d'acquisition)Art. L.233-10-1Accords lors d'une offre publique d'acquisitionLors d'une offre publique d'achat, des personnes sont considérées comme agissant ensemble si elles ont un accord pour contrôler la société visée ou pour faire échouer l'offre., L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions)Art. L.233-11Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actionsLes clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doivent être transmises rapidement à la société et à l'Autorité des marchés financiers. et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations)Art. L.233-12Obligation d'information sur les participationsUne société contrôlée doit informer la société qui la contrôle et les autres sociétés impliquées du montant de ses participations et des changements dans ces participations, dans un délai d'un mois. du code de commerce.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes)Art. L.233-7Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantesLes actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions. si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote)Art. L.233-8Obligation d'information sur les droits de voteLes sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote dans les 15 jours suivant l'assemblée générale ordinaire. si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social.
L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce (Obligation d'information sur les droits de vote)Art. L.233-8Obligation d'information sur les droits de voteLes sociétés par actions doivent informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote dans les 15 jours suivant l'assemblée générale ordinaire..