Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-1Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésL'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits)Art. 131-6Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délitsEn cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux. et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 (Défense des animaux par les associations)Art. 2-13Défense des animaux par les associationsLes associations et fondations peuvent porter plainte pour défendre les animaux contre les mauvais traitements. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE)Art. L.204-1Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UELes professionnels de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont qualifiés et déclarent leur activité., L. 211-18 (Exemptions pour les forces de l'ordre concernant les règles sur les chiens)Art. L.211-18Exemptions pour les forces de l'ordre concernant les règles sur les chiensCertaines règles sur les chiens ne s'appliquent pas aux forces de l'ordre, aux armées et aux services de secours., L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. à L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être., L. 215-10 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale)Art. L.215-10Sanctions pour non-respect des règles de protection animaleNe pas respecter les règles de protection des animaux dans les refuges, élevages ou autres activités peut coûter jusqu'à 30 000 € d'amende., L. 215-11 (Sanctions pour mauvais traitements aux animaux)Art. L.215-11Sanctions pour mauvais traitements aux animauxMauvais traitements envers les animaux dans certains établissements sont punis d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. et L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements)Art. L.311-2-1Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départementsDans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un actif agricole doit diriger une exploitation de taille suffisante ou travailler un certain nombre d'heures par an. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne)Art. 21Modifications des lois agricoles pour conformité européenneLe gouvernement peut modifier des lois sur l'agriculture pour les adapter au droit européen et simplifier les procédures. et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire)Art. 55Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaireLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour réduire l'utilisation des pesticides, moderniser les règles sur les engrais, renforcer la protection des animaux et améliorer la surveillance sanitaire. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises)Art. 10Simplification des autorisations pour les entreprisesLe gouvernement peut simplifier les autorisations pour les entreprises, en remplaçant certaines par des déclarations, tout en gardant des contrôles et des sanctions. et 58 (Délais pour les ordonnances gouvernementales)Art. 58Délais pour les ordonnances gouvernementalesLa loi fixe des délais pour que le gouvernement prenne des ordonnances sur divers sujets comme le tourisme, le travail et les impôts. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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