JORF n°0233 du 8 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1 > >

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4 créés

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L215-11 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-13 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira