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ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015

relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée des chiens et chats

Résumé. Cette ordonnance renforce les règles pour protéger les chiens et chats, en imposant des déclarations, des formations et des installations adaptées pour leur élevage et vente.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) et 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 (Défense des animaux par les associations) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1 (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE), L. 211-18 (Exemptions pour les forces de l'ordre concernant les règles sur les chiens), L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) à L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie), L. 215-10 (Sanctions pour non-respect des règles de protection animale), L. 215-11 (Sanctions pour mauvais traitements aux animaux) et L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 (Modifications des lois agricoles pour conformité européenne) et 55 (Loi sur la politique alimentaire et la performance sanitaire) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 (Simplification des autorisations pour les entreprises) et 58 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie

Résumé. Les nouvelles règles imposent des déclarations, des formations et des installations adaptées pour gérer les refuges, élever ou vendre des chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines

Résumé. Les règles sur la vente de chats et de chiens à Mayotte sont supprimées, tandis que les sanctions pour mauvais traitement aux animaux sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits des associations pour certaines infractions

Résumé. L'article élargit les droits des associations en ajoutant des infractions liées à l'abandon et aux sévices sexuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les animaux de compagnie

Résumé. Les nouvelles règles sur l'élevage et la vente de chiens et chats entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles 1er (Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie) et 2 (Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5