Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références législativesCode rural et de la pêche maritimeArt. L215-10 : Sanctions pour non-respect des règles de protection animale
→ Version 5 : Mise à jour des références légales et des conditions de capacitéCode rural et de la pêche maritimeArt. L215-11 : Sanctions pour mauvais traitements aux animaux
→ Version 4 : Renforcement des sanctions et précisions sur le sort des animaux maltraités
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-18, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :