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Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la définition de l'élevage et suppression des règles sur les activités commercialesCode rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-1 : Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnieCode rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2 : Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1