A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1