ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L214-6, Art. L214-6-1, Art. L214-6-2, Art. L214-6-3, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-8-1

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Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie

Résumé. Les nouvelles règles imposent des déclarations, des formations et des installations adaptées pour gérer les refuges, élever ou vendre des chiens et chats.

A modifié les dispositions suivantes :

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