ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie) et 2 (Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les animaux de compagnie

Résumé. Les nouvelles règles sur l'élevage et la vente de chiens et chats entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles 1er (Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie) et 2 (Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance