En vigueur depuis le 9 octobre 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les animaux de compagnie
Les dispositions des articles 1er (Création de règles pour la gestion et l'élevage d'animaux de compagnie) et 2 (Modification des règles sur la vente d'animaux et aggravation des peines) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.