Les dispositions des articles L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens)Art. L.211-13Interdiction de détenir certains chiensCertaines personnes ne peuvent pas avoir des chiens dangereux, comme les mineurs ou ceux condamnés pour des crimes. à L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant)Art. L.211-17Réglementation du dressage des chiens au mordantLe dressage des chiens au mordant est strictement réglementé et réservé à des activités spécifiques comme la sélection canine ou la surveillance., L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux)Art. L.215-1Sanctions pour détention illégale de chiens dangereuxDétener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison. à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant)Art. L.215-3Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordantDresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi. ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., au I de l'article L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique. et à l'article L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries. ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux)Art. L.211-13-1Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereuxLes propriétaires de chiens dangereux doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude, ainsi que soumettre leur chien à une évaluation comportementale..