Code rural et de la pêche maritime

Article L311-2-1

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Article L311-2-1

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un actif agricole doit diriger une exploitation de taille suffisante ou travailler un certain nombre d'heures par an.

Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 32 : Modification des règles pour les exploitants agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'éligibilité des exploitants agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en remplaçant les dispositions relatives à la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La mention des conditions d'application par décret en Conseil d'Etat a été supprimée.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance