En vigueur depuis le 5 août 2003 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements
Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est ainsi rédigé :
2° Il dirige une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à une fraction de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 (Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale) ou dont le temps de travail est au moins égal à un nombre d'heures par an, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. La fraction et le nombre d'heures susmentionnés sont déterminés par décret.