A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 2-13 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 2-13
ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-13