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Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 13

Créé le 1 septembre 2013

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banqueCode monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L763-7-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L763-7-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L763-7-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L763-10 → Version 3
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Art. L763-10

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1 créé

5 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8 → Version 5Code monétaire et financierArt. L765-8-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L765-13 → Version 9
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Art. L765-13

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4 créés

5 modifiés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissementCode monétaire et financierétablissements de monnaie électronique et établissements de paiementCode monétaire et financierArt. L766-8 → Version 6
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8

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3 modifiés

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
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