Article 14
Au premier alinéa de l'article L. 761-3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».
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JORF n°0202 du 31 août 2013
Article 14
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Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 761-3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code, après les mots : « Ier à III », sont insérés les mots : « , V et VI ».