Section précédente
Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013
Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique
Section 1 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Section 4 : Dispositions diverses