A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8 → Version 5Code monétaire et financierArt. L765-8-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L765-8-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L765-13 → Version 9
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Art. L765-13