A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissementCode monétaire et financierétablissements de monnaie électronique et établissements de paiementCode monétaire et financierArt. L766-8 → Version 6
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-8