L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-100. Sénat : Projet de loi n° 737 (2011-2012) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 777 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 778 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2012 (TA n° 143, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 232 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 469 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 62). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 247 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 248 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2013 (TA n° 72, 2012-2013).
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires versés imputable à un comptable de l'Etat.
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Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici