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Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013
portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2013-100
(
Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière
)
Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière
La loi de 2013 encadre l'utilisation de la monnaie électronique, renforce la surveillance financière, met à jour les règles monétaires et lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.
. Sénat : Projet de loi n° 737 (2011-2012) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 777 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 778 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2012 (TA n° 143, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 232 ; Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, n° 469 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 62). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 224 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des finances, n° 247 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 248 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2013 (TA n° 72, 2012-2013).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013