Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française

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Adaptation des règles financières pour la Polynésie française

Résumé. Cette section étend et adapte les règles sur la monnaie électronique à la Polynésie française, en modifiant certaines procédures et en remplaçant la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles de monnaie électronique en Polynésie française

Résumé. L'article étend certaines règles de la loi sur la monnaie électronique à la Polynésie française, avec quelques exceptions.

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Extension des organismes soumis aux déclarations de transferts de fonds

Résumé. Le seuil de déclaration des transferts de fonds reste le même, mais les organismes concernés incluent désormais les chapitres V et VI du titre II du livre V.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles financières en Polynésie française

Résumé. L'ordonnance étend et simplifie l'application de certaines règles financières en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banque → Version 2Code monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4
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Adaptation des règles de monnaie électronique en Polynésie française

Résumé. Les règles sur la monnaie électronique en Polynésie française sont adaptées pour remplacer la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Art. L755-13
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Modification des références européennes et conditions d'accès pour les autorités étrangères

Résumé. L'article modifie des règles pour adapter les références à l'Union européenne et précise les conditions de refus d'accès aux demandes des autorités étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles sur les incidents de paiement en Polynésie française

Résumé. L'article étend à la Polynésie française les modifications apportées aux déclarations d'incidents de paiement et à l'utilisation du fichier pour la gestion des risques liés aux crédits.

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12