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Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article 7

Créé le 1 septembre 2013

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :
1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;
2° Du livre III ;
3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;
4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L753-10 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les opérations de banqueCode monétaire et financierles services de paiementCode monétaire et financierl'émission et la gestion de la monnaie électroniqueCode monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L753-7-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-7-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-7-4 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiementCode monétaire et financierSct. Section 2 : Prestataires de services de paiementCode monétaire et financierchangeurs manuels et émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L755-8 → Version 5Code monétaire et financierArt. L755-8-1 → Version 2Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L755-8-4 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électroniqueCode monétaire et financierArt. L755-8-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. L755-13 → Version 9
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Art. L755-13

1 version

4 créés

5 modifiés

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financierentreprises d'investissementCode monétaire et financierétablissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :

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4 modifiés

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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