Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle substitutionCode de commerceArt. L925-7 : Modification du registre des exploitants agricoles à Mayotte
- Code de commerceArt. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1