Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1

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Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles

Résumé. Les déclarations agricoles doivent désormais être déposées dans un registre spécifique plutôt qu'à la chambre d'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

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