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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L915-6 → Version 1Code de commerceArt. L920-2 → Version 2Code de commerceArt. L925-7 → Version 1Code de commerceArt. L930-2 → Version 2Code de commerceArt. L935-10 → Version 1Code de commerceArt. L950-2 → Version 3Code de commerceArt. L955-8 → Version 1Code de commerceSct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de commerceArt. L960-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L915-6, Art. L920-2, Art. L925-7, Art. L930-2, Art. L935-10, Art. L950-2, Art. L955-8, Sct. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L960-1