En vigueur depuis le 26 mars 2011
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Application du code de commerce à Mayotte
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées (Protection des entrepreneurs individuels), les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.