Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées (Protection des entrepreneurs individuels), les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article précise que certains articles du code de commerce s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations prévues par d'autres articles de l'ordonnance.

Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 (Modification des modalités de dépôt des déclarations agricoles) et 5 (Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation) de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées (Protection des entrepreneurs individuels), les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2011

Source : Légifrance