Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification du registre pour les exploitants agricoles
Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".