Créé le 26 mars 2011 · En vigueur du 20 juin 2014 au 30 juin 2016
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 70
En résumé. Le texte précise désormais que l'inscription doit être faite au registre mentionné au 3°, sans mentionner explicitement la chambre d'agriculture.
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
En vigueur du samedi 26 mars 2011 au jeudi 19 juin 2014
Créé parOrdonnance n°2011-322 du 24 mars 2011art. 4
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".