Code de commerce

Article L915-6

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Article L915-6

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

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Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre pour les exploitants agricoles

Résumé. Un changement de registre pour les exploitants agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 70 : Application territoriale des dispositions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais que l'inscription doit être faite au registre mentionné au 3°, sans mentionner explicitement la chambre d'agriculture.

Source : Légifrance