Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 17
Créé le 26 mars 2011 · En vigueur du 20 juin 2014 au 31 décembre 2022
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".