Code de commerce

Article L925-7

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Article L925-7

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

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Créé le 26 mars 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre des exploitants agricoles à Mayotte

Résumé. Un changement de nom pour le registre des exploitants agricoles à Mayotte, qui devient le registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Au 4° de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 70 : Application territoriale des dispositions commerciales

En résumé. Le texte précise désormais que l'enregistrement se fait au registre spécifique de Mayotte pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, tenu par une chambre spécialisée.

Source : Légifrance