Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L334-5, Art. L334-9

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Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation

Résumé. L'ordonnance modifie l'application des articles du code de la consommation en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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