Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application territoriale des articles du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des références d'articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L334-9 : Adaptation des règles de surendettement à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d'un article applicable
- Code de la consommationArt. L334-5, Art. L334-9